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Troubles (bruit,...) - C'est arrivé près de chez vous

Suppression du Juge de proximité : une avalanche de contentieux pour le Tribunal d’instance

Publié par , Jeudi 29 Juin 2017

La juridiction de proximité a été créée par une loi du 9 septembre 2002. Après seulement 11 ans d’activité, sa suppression fut prévue par une loi du 13 décembre 2011. En revanche l’application de cette législation a pris plus de temps qu'escompté. En effet, la suppression du juge de proximité devait initialement avoir lieu le 1er janvier 2013.

Elle a été repoussée à plusieurs reprises pour finalement être définitivement reportée au 1er juillet 2017, conformément au décret du 28 avril 2017. Ces reports successifs s’expliquent par l’incapacité pour les tribunaux d’instance d’absorber correctement le contentieux relevant de la juridiction de proximité. Finalement, c’est après 4 ans et demi d’attente que la suppression des juridictions de proximité va avoir lieu.

Pour quels faits saisir le Juge de proximité ?

Le Tribunal de proximité a été créée pour rapprocher la justice du citoyen, notamment pour raccourcir les délais des décisions pour certains litiges du quotidien. Ainsi, l’objectif premier de cette juridiction était de donner une réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne (problème ou litige lors de l'achats de biens, assurance, biens immobiliers ...).

Pour ce faire, elle était compétente pour tout litige inférieur à 4.000 euros et pour les contraventions de la première à la quatrième classe, c'est-à-dire :

  • contraventions de 1ère classe
    Amende de 38 € : non-respect des règles de stationnement, non-présentation des papiers obligatoires ...

  • contraventions de 2ème classe
    Amende de 150 €
    : usage d’un téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, changement de direction sans clignotant, non-paiement d’un péage ...

  • contraventions de 3ème classe
    Amende de 450 €
    : conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif de freinage conforme, excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ...

  • contraventions de 4ème classe
    Amende de 750 €
    : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, franchissement d’une ligne continue ...

Qui pouvait être juge de proximité ?

Le juge de proximité n’était pas un magistrat de formation. Au contraire, il était recruté parmi la société civile selon des critères légaux. Il était nommé pour 7 ans non renouvelables et devait avoir entre 35 et 75 ans. Le juge de proximité pouvait être recruté parmi les profils suivants : 

  • ancien magistrat ;
  • personnes disposant d’un diplôme juridique, dont les compétences et l’expérience les qualifient pour cette fonction ;
  • personnes justifiant d’au moins 25 ans dans un service juridique d’entreprise ou d’administration.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ? 

Cette suppression place le Tribunal d’instance en juridiction compétente. Ainsi dès le 1er juillet 2017: 

• "en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance" ;

• "en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimées sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent" ; 

• initialement le tribunal d’instance était compétent pour tous les litiges entre 4.000 et 10.000 euros, tandis que le juge de proximité était compétent pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. La suppression de cette juridiction, implique que le tribunal d’instance est désormais compétent pour ceux inférieurs à 4.000 euros ;

• le tribunal de police est  désormais compétent pour connaitre des contraventions de première à quatrième classe, en plus de celles de cinquième classe et des infractions graves pour lesquelles il a toujours été compétent ;

• il vous faut désormais saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de police au lieu des juridictions de proximité.

Le législateur supprime la juridiction de proximité mais laisse la possibilité, aux juges de proximité qui le souhaitent, d’intégrer le statut de magistrat à titre temporaire. Toutefois, ceci implique une diminution de leur domaine de compétences puisque celui des magistrats à titre temporaire est plus restreint que celui des juges de proximité.

 

=> Vos litiges vous accompagne dans cette évolution. La procédure tient compte de ce changement de compétence dès le 1er juillet 2017.

Je suis dans une situation similaire. Suppression des juridictions de proximité : une avalanche de contentieux pour le tribunal d’instance

Source(s) :

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 


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