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Voisinage

Mon voisin a causé un dégât des eaux

Votre voisin, à l'origine d'un dégât des eaux important chez vous, refuse de reconnaître sa responsabilité et de signer un constat ?

Mettez votre voisin récalcitrant en demeure de signer le constat et de vous dédommager.

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Comment engager la responsabilité de mon voisin en cas de dégât des eaux ?

Vous rentrez de vacances la tête reposée, et au moment de rentrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a fait les frais ! Le problème, c’est que lorsque vous monter chez votre cher voisin pour lui parler d’indemnisation, il fait la sourde oreille, ou vous répond qu’il n’y peut rien. Rassurez-vous, des solutions existent, et plutôt que de lui dire votre façon de penser, mettez-le en demeure !

Comment engager la responsabilité de mon voisin en cas de dégât des eaux ?

A savoir : 

Ce litige concerne les personnes dont l'un des voisins a causé un dégât des eaux et que ne veut pas faire le nécessaire pour permettre leur indemnisation (notamment remplir un constat amiable).

Si vous rencontrez des problèmes suite à un dégât des eaux et que ce problème concerne votre assurance (par exemple si votre assurance tarde à vous indemniser ou refuse de vous indemniser), rendez-vous ici

Sommaire

  1. Mon voisin a eu un dégât des eaux et chez moi il y en a pour plus de 1500 Euros de réparations. Que faire ?
  2. Un des amis de mon voisin est responsable du dégât des eaux. Puis-je quand même agir contre mon voisin ?
  3. Mon voisin m'explique que le dégât des eaux est dû à un défaut de sa machine à laver et refuse d'entendre raison. Comment agir ?
  4. Mon voisin du dessus refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux car il n'y a aucune dégât chez lui. Comment lui faire entendre raison ?

Mon voisin a eu un dégât des eaux et chez moi il y en a pour plus de 1500 Euros de réparations. Que faire ?

Vous étiez parti en vacances l'esprit tranquille, mais en rentrant chez vous, l'horreur : de l'eau s'est infiltrée dans vos murs, qui est dorénavant complètement tâché, avec des traces de moisissures... Vous comprenez rapidement que la fuite provient de votre voisin du dessus, ce qu'il vous confirme. En cas de dégât des eaux, issu bien souvent de fuites, ou encore de pannes de machines à laver, il arrive malheureusement que les appartements adjacents, du dessus ou du dessous, soient touchés.

Dans ce cas, et si les dégâts sont conséquents pour vous, vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux, avec votre voisin. Ce constat est ensuite à envoyer dans les 5 jours à votre assureur. Malheureusement, il arrive que certains voisins, pourtant responsables du dégât des eaux, refusent de signer ce constat, bloquant ainsi toute indemnisation. Dans ce cas ne laissez pas traîner les choses : mettez-le en demeure de faire le nécessaire.  

➔ Mon voisin a causé un dégât des eaux et refuse de signer le constat amiable. Je le mets en demeure !

Un des amis de mon voisin est responsable du dégât des eaux. Puis-je quand même agir contre mon voisin ?

Suite à la découverte du dégât des eaux dans votre appartement vous êtes allé voir votre voisin, le constat amiable de dégât des eaux dans la main. Ce dernier vous a alors rétorqué que le dégât des eaux n'avait pas été causé par sa faute, mais par la faute d'un de ses amis qui est venu dans son appartement. Il vous a expliqué qu'il refusait donc de payer quoique ce soit et vous a donné le nom de cet « ami » pour que vous vous arrangiez avec lui...

Sachez que votre voisin a tort : il ne peut pas se dégager comme ça de sa responsabilité. Vis-à-vis de vous, c'est votre voisin qui est responsable, peu importe que ce soit l'un de ses amis ou un membre de sa famille qui a causé le dégâts des eaux et pas lui. Vous pouvez donc le mettre en demeure afin de lui rappeler ses obligations et sa responsabilité. A charge pour lui, s'il le souhaite, de se retourner ensuite contre son ami, cela ne vous regarde plus !

➔ Je mets en demeure mon voisin de reconnaître sa responsabilité.

Mon voisin m'explique que le dégât des eaux est dû à un défaut de sa machine à laver et refuse d'entendre raison. Comment agir ?

Suite à un dégât des eaux ayant engendré beaucoup de dégâts dans votre appartement, vous êtes monté voir votre voisin du dessus, afin de parler assurance et indemnisation. Malheureusement, ce dernier ne veut rien entendre, et refuse carrément de s'entretenir avec vous. Il considère en effet que le dégât des eaux est dû à un défaut de sa machine à laver, et il vous encourage donc à prendre contact avec le fabriquant, pour être indemnisé.

Vous êtes un peu perdu, et pour cause : vous vous demandez bien comment vous allez pouvoir demander une indemnisation à quelqu'un pour une machine à laver défectueuse alors que ce n'est pas vous qui l'avez achetée...

Sachez que vous avez raison ! Vis-à-vis de vous c'est votre voisin qui est responsable, ce qui est normal ! Imaginez un peu que le fabriquant de la machine dise que le problème est dû à un défaut d'entretien, ou à un problème de plomberie, comment feriez-vous pour vous défendre ?

N'hésitez plus : votre voisin est responsable, agissez ! S'il souhaite ensuite se retourner contre le fabricant de la machine à laver, cela ne vous regarde plus. 

➔ Je mets en demeure mon voisin suite au dégât des eaux.

Mon voisin du dessus refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux car il n'y a aucune dégât chez lui. Comment lui faire entendre raison ?

Vous avez constaté un dégât des eaux dans votre appartement, causé par le voisin du dessus, ce qui a endommagé certains éléments de votre appartement. Malheureusement votre voisin, pourtant responsable de ce dégât des eaux, refuse de signer le constat amiable ou de prendre contact avec son assurance car il n'y a aucun dégât chez lui. Il est en effet possible que d'éventuels dégâts ne soient pas visibles chez lui parce qu'ils ont été causés dans son sol par exemple.

Pourtant chez vous il y a des dégâts, vous avez besoin de toucher l'indemnisation de l'assurance et le refus de votre voisin ralenti la procédure.

Votre voisin est responsable de ce dégât des eaux. Ce n'est pas parce qu'aucun dégât n'a été constaté chez lui qu'il peut s'en dégager. S'il refuse de la reconnaître, vous pouvez le mettre en demeure afin de lui rappeler ses responsabilités mais également les mesures qu'il doit prendre. 

➔ Je mets en demeure mon voisin de faire le nécessaire pour que je puisse être indemnisé.

Références :

  • Article 1382 du Code civil

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