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Voisinage

La végétation de mon voisin empiète sur mon terrain

L’arbre de votre voisin empiète sur votre terrain ? La distance minimale entre la limite de votre propriété et sa plantation n’est pas respectée ? Vous êtes envahis par les feuilles mortes tombant des branches de votre voisinage ?

Les contentieux relatif aux tensions dans le voisinage sont très importants et très divers. Le non-respect des limites séparatives entre deux terrains, l’empiètement de la végétation du voisinage sur votre propriété sont les litiges les plus courants.

Pour y mettre fin, vous pouvez mettre en demeure votre  voisinage pour faire respecter votre propriété en obligeant ce dernier à respecter la réglementation. 

Mettre fin à l’empiétement sur mon terrain

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Comment contraindre mon voisin à arracher ou couper la végétation qui empiète sur mon terrain ?

Votre voisin s’est découvert une toute nouvelle passion dans le jardinage et vous en faites les frais ? L’arbre qu’il a planté il y a quelques années est maintenant immense et ses branches débordent de plusieurs mètres sur votre propriété ?

Sachez que vous avez des recours ! Qu’il plante des arbres ou des arbustes, il doit respecter une certaine distance minimale. Par ailleurs, il ne peut pas laisser les branches de ses plantations déborder sur votre propriété. S’il refuse de respecter la loi, mettez-le en demeure !

Comment contraindre mon voisin à arracher ou couper la végétation qui empiète sur mon terrain ?

Sommaire

  1. Mon voisin vient de planter des arbustes à quelques centimètres de la limite de nos deux terrains. En a-t-il le droit ?
  2. L'arbre de mon voisin est bien planté à plus de 2 mètres des limites séparatives, mais de nombreuses branches débordent sur mon terrain. Puis-je exiger qu'il les coupe ?
  3. Mon voisin a un arbre immense qui a été planté très près des limites séparatives. Il me dit qu'il n'a pas l'obligation de l'arracher car il a été planté il y a plus de 10 ans. Est-ce vrai ?
  4. L'arbre quasi-centenaire de mon voisin, planté à moins de 2 mètres de la limite séparative, est tombé. Il vient de replanter un arbre au même endroit. En a-t-il le droit ?
  5. Mon voisin a planté de la petite végétation de moins de 2 mètres de hauteur à 20 cm de la limite séparative de nos deux terrains. Il refuse de l'enlever estimant qu'il a respecté la loi. Ai-je un recours ?

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Mon voisin vient de planter des arbustes à quelques centimètres de la limite de nos deux terrains. En a-t-il le droit ?

Vous avez eu la surprise, il y a quelques jours, de voir votre voisin planter des arbustes tellement près de votre terrain que vous avez cru qu'il les plantait chez vous ! Après vérification, il s'avère qu'il les a plantés à quelques centimètres à peine de la limite entre vos deux terrains. Vous qui pensiez également planter quelques arbustes, vous faites rapidement le calcul : il les a plantés tellement près que si vous plantez en plus les vôtres c'est plus d'un mètre de terrain que vous perdez !

Sachez que vous avez des recours pour exiger qu'il plante ses arbustes plus loin : il est interdit de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine.

Il faut respecter en effet une certaine distance minimale qui est fixée :

  • Par les règlements ou les usages locaux (règlement municipal ou habitude ancestrale constante et reconnue souvent codifiées par les chambres d'agriculture) : pour en savoir plus sur cette distance, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ;
     
  • Lorsqu'aucun règlement ou usage particulier n'est fixé, la limite est posée par la loi à deux mètres de la ligne séparative lorsque l'arbre dépasse 2 mètres de hauteur et à 50 cm lorsque la hauteur est inférieure.

Si votre voisin n'a pas respecté ces distances minimales, mettez-le en demeure de les respecter !

➔ Je mets mon voisin en demeure de respecter les distances minimales.

L'arbre de mon voisin est bien planté à plus de 2 mètres des limites séparatives, mais de nombreuses branches débordent sur mon terrain. Puis-je exiger qu'il les coupe ?

Il y a quelques années, votre voisin a planté un arbre et l'a fait en respectant scrupuleusement la loi en plantant son arbre à 2 mètres de la limite séparative entre vos deux propriétés. Vous ne vous étiez donc pas inquiété. Malheureusement, quelques années plus tard il s'avère que la nature en a décidé autrement : les branches de l'arbre s'étendent dorénavant très largement sur votre propriété !

Lorsque vous avez demandé à votre voisin de les couper, celui-ci s'est réfugié derrière la loi et vous a dit qu'il l'avait bien respectée en plantant son arbre à bonne distance et vous a annoncé que par conséquent il n'était tenu à rien.

Sachez qu'il se trompe : si la loi prévoit bien que les plantations doivent être mises à une certaine distance de la limite séparative, elle prévoit également que dès lors que des branches dépassent sur votre propriété votre voisin doit les couper. Cette obligation est valable que les plantations aient été effectuées en respect ou non des limites séparatives.

S'il refuse de couper les branches qui dépassent sur votre propriété, vous pouvez donc le mettre en demeure de le faire !

➔ Je mets mon voisin en demeure de couper les branches qui empiètent sur ma propriété.

A savoir : 

Vous ne pouvez pas tailler vous-même les branches ou les plantations de votre voisin qui dépassent sur votre terrain : vous vous mettriez en tort devant la loi ! Mettez-le en demeure d'y procéder lui-même et à ses frais !

Mon voisin a un arbre immense qui a été planté très près des limites séparatives. Il me dit qu'il n'a pas l'obligation de l'arracher car il a été planté il y a plus de 10 ans. Est-ce vrai ?

Vous avez voulu construire un muret le long de la limite séparative de votre propriété et vous vous êtes alors rendu compte que le vieil arbre de votre voisin avait été planté à quelques centimètres à peine de la limite séparative. 

Rassuré d'avoir la loi de votre côté, vous lui avez donc demandé de l'enlever en lui expliquant qu'il ne pouvait pas être planté à moins de deux mètres des limites séparatives. Malheureusement celui-ci vous a rétorqué que l'arbre en question ayant été planté depuis plus de 10 ans, il n'était obligé à rien.  

Rassurez-vous, il a tort. Il est vrai que si un certain nombre d'années se sont écoulées sans que personne n'agisse pour faire respecter la distance légale, votre voisin est protégé et vous ne pouvez plus demander quoique ce soit. Cependant, le nombre d'années nécessaire n'est pas de 10 mais de 30.

Si l'arbre de votre voisin avait été planté il y a plus de 30 ans vous n'auriez rien pu demander. Cependant, puisque cet arbre a été planté il y a seulement 10 ans vous pouvez exiger qu'il prenne les dispositions nécessaires pour respecter la loi. Pour cela, vous pouvez le mettre en demeure par le biais de notre service. 

➔ Je mets en demeure mon voisin de respecter les limites séparatives.

A savoir :

Même si l'arbre de votre voisin a été planté il y a plus de 30 ans, si cet arbre a des branches qui dépassent la limite séparative et surplombent votre terrain, vous pouvez exiger de votre voisin qu'il taille celles-ci afin qu'elles ne dépassent pas cette limite. Il n'existe pas de prescription pour cette obligation : vous pouvez l'exiger même après le délai de 30 ans !

L'arbre quasi-centenaire de mon voisin, planté à moins de 2 mètres de la limite séparative, est tombé. Il vient de replanter un arbre au même endroit. En a-t-il le droit ?

La loi prévoit qu'un arbre ne peut pas être planté à moins de deux mètres de la limite séparative. 

Mais si l'arbre en question a été planté il y a plus de 30 ans, vous ne pouvez pas agir : on considère qu'il y a prescription. 

Cependant, si l'arbre vient à tomber ou est arraché, votre voisin ne peut pas replanter un arbre au même endroit : pour cette nouvelle plantation il doit respecter les limites séparatives ! S'il ne les respecte pas, vous pouvez le mettre en demeure afin de respecter votre droit de propriété.

➔ Je mets en demeure mon voisin d'enlever l'arbre planté en violation des limites séparatives.

Mon voisin a planté de la petite végétation de moins de 2 mètres de hauteur à 20 cm de la limite séparative de nos deux terrains. Il refuse de l'enlever estimant qu'il a respecté la loi. Ai-je un recours ?

Vous avez découvert que la petite végétation de votre voisin ne respecte pas la limite légale de plantation. Cependant, il ne veut rien entendre en estimant que ne dépassant pas les 2 mètres de hauteur, il n'a pas l'obligation de respecter la distance de 2 mètres de la limite séparative et qu'il a la possibilité de coller cette végétation  à cette limite. Vous ne savez plus quoi faire.

En effet, au regard de la hauteur de la végétation, les dispositions diffèrent. Si la végétation ne dépasse pas les 2 mètres de hauteur, il a la possibilité de la planter au maximum à 50 centimètres de votre terrain. Mais en aucun cas, il peut coller cette végétation à votre terrain. Si la hauteur est de plus de 2 mètres, il doit respecter un écart de 2 mètres entre votre terrain et le sien pour pouvoir faire des plantations.

S'il ne respecte pas ces distances, vous pouvez le mettre en demeure afin qu'il arrache la végétation plantée

➔ Je mets en demeure mon voisin pour qu'il arrache ses plantations.

Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent sur mon terrain ce qui entraine la chute des feuilles mortes sur ma propriété. Ne respectant pas les limites séparatives, puis-je le contraindre à couper les branches ?

Depuis l'automne, vous trouvez que votre terrain est envahi de feuilles mortes. Vous trouvez l'explication car vous découvrez au fond de votre jardin que les branches de l'arbre du riverain dépassent sur votre propriété entraînant la chute des feuilles à l'intérieur de celle-ci. Vous voulez savoir si vous pouvez l'obliger à les couper.  

La loi prévoit des dispositions énonçant que les limites séparatives entre deux propriétés doivent être respectées. Il y a non-respect de ces dispositions lorsque des branches venant de la propriété voisine dépassent sur votre propre propriété. Dans ce cas, et même si l'arbre en question respecte les distances de plantation, les branches ne doivent à aucun moment dépasser les limites séparatives. Si c'est le cas, vous avez des recours.

Si des branches dépassent sur votre terrain, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire pour le contraindre à les couper

➔ je mets en demeure mon voisin de couper les branches empiétant sur mon terrain.

Ma voisine a planté de la végétation à proximité de la limite séparative de nos deux propriétés. Mais les racines ont franchi la limite et causent des dommages dans ma propriété. Que puis-je faire ?

Votre voisine a effectué de nouvelles plantations le printemps dernier juste à la limite de vos deux terrains. Depuis, elles se sont développées. Elles sont rendues sur votre propriété et causent des dommages. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire.

Concernant les racines de la végétation qui dépassent dans votre jardin, vous êtes dans votre droit de les couper sans en demander l'autorisation à votre voisine et sans avoir préalablement obtenu un jugement. Mais les couper ne fera que repousser le problème lorsqu'elles se développeront de nouveau. Pour éviter cela, vérifiez que votre voisine a bien respecté les distances minimales pour effectuer des plantations près de la limite séparative des deux terrains. Si la plantation dépasse 2 mètres de hauteur, elles devront être plantées à 2 mètres minimum de la limite séparative des deux propriétés. Dans les autres cas, elles devront être plantées à un minimum de 50 centimètres de la limite séparative.

Si votre voisine n'a pas respecté les distances énoncées précédemment, vous pouvez la mettre en demeure pour qu'elle arrache les plantations litigieuses

➔ Je mets en demeure ma voisine pour qu'elle arrache ses plantations.

Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent sur mon jardin. Puis-je le contraindre à les tailler ?

Votre voisin a un arbre planté près de votre jardin mais dans le respect des règles. Cependant, les branches sont tellement grandes qu'elles empiètent sur votre propriété  et touchent un de vos bâtiments. Vous vous demandez si vous avez des recours.

Sachez que même si le propriétaire possédant le terrain à côté de votre propriété respecte la réglementation concernant les distances de plantation, il se peut que les branches des arbres dépassent sur votre propriété et causent des dégâts. Il ne peut pas invoquer le respect des distances de plantations entre deux terrains. Ce n'est pas à vous de tailler ses arbres. Vous pouvez agir pour le contraindre à prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux empiètements.

S'il refuse d'agir, vous pouvez le mettre en demeure afin de le contraindre à tailler ses arbres. En cas de refus, vous pourrez agir devant le tribunal compétent afin d'obtenir gain de cause. 

➔ Je mets en demeure mon voisin pour le contraindre à tailler les branches de son arbre.

Quel est le délai dont je dispose pour demander l'abattage de l'arbre du voisin qui ne respecte pas les distances des limites séparatives ?

Sachez que contrairement à certaines actions en justice où le délai est de 5 ans pour agir à partir du préjudice subi, vous avez 30 ans à partir de la plantation de l'arbre. C'est-à-dire que si l'arbre a plus de 30 ans, il ne sera pas possible de demander son abattage.

Il faut cependant préciser que si la plantation a plus de 30 ans, mais que des branches dépassent, il sera alors possible d'agir pour demander de les couper.

Si l'arbre a moins de 30 ans ou plus mais que ces branches empiètent dans votre jardin, vous pouvez mettre en demeure votre voisin pour qu'ils prennent les mesures nécessaires. 

➔ Je mets en demeure mon voisin de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à cet empiètement.

Références :

  • Articles L511-3 et R511-1 du Code rural
  • Articles 671, 672 et 673 du Code civil 

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