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Voyages / Transport

Mes affaires ont été volées dans l'hôtel

Vous avez été victime d'un vol dans un hôtel ? Vos bagages, vêtements ou bijoux ont disparu ? La responsabilité de l'hôtel est engagée.

Mettez l'hôtel en demeure pour obtenir le remboursement des affaires qui vous ont été volées.

Obtenir un dédommagement suite au vol de mes affaires

Comment obtenir un dédommagement suite au vol de mes affaires dans l'hôtel ?

Vous pensiez profiter d’un séjour paisible dans un hôtel mais en retournant à votre chambre, tous vos bijoux avaient disparu ? Vous aviez choisi un hôtel avec parking sécurisé pour avoir l’esprit tranquille mais tous vos bagages ont été volés dans votre voiture ? Rassurez-vous, il existe des solutions. Vous pouvez agir et être indemnisé : la responsabilité de l’hôtelier peut être engagée !

S’il refuse de reconnaître sa responsabilité et de vous indemniser, adressez-lui une mise en demeure afin de lui rappeler ses devoirs !

 

Comment obtenir un dédommagement suite au vol de mes affaires dans l'hôtel ?

Sommaire

  1. Mes valises ont été volées dans l'hôtel, l'hôtelier est-il responsable ?
  2. En cas de vol de mes bagages au sein de l'hôtel, comment engager la responsabilité de l'hôtelier ?
  3. Quelle est l'indemnisation qui m'est due en cas de vol ?
  4. Le règlement intérieur de l'hôtel indique que l'hôtelier n'est pas responsable des vols commis au sein de l'hôtel, est-ce légal ?
  5. L'hôtelier a refusé de surveiller mes affaires et elles ont été volées, est-il responsable ?

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Mes valises ont été volées dans l'hôtel, l'hôtelier est-il responsable ?

L'hôtelier est responsable des vols causés aux biens appartenant à ses clients et qui ont lieu au sein de son hôtel. Il existe un droit à indemnisation. Ce droit découle du contrat qui existe entre le client et l'hôtelier. Par conséquent, en cas de vol, l'hôtelier a l'obligation de vous indemniser !

De plus, peu importe qui est l'auteur du vol que vous avez subi ! Que ce soit un employé de l'hôtel, un autre client ou encore une personne étrangère à l'hôtel, l'hôtelier est responsable du vol. Dans tous ces cas, vous pouvez engager sa responsabilité et demander à être dédommagé.

Mais attention, la responsabilité de l'hôtelier peut être exclue ou diminuée si vous avez commis une négligence ou une imprudence. Cela peut par exemple être le cas si vous n'avez pas fermé à clef votre chambre.

Si vous n'avez commis aucune négligence mais que l'hôtelier refuse de vous indemniser, vous avez des recours !

➔ Je souhaite être indemnisé pour mes affaires volées !

En cas de vol de mes bagages au sein de l'hôtel, comment engager la responsabilité de l'hôtelier ?

Si vous avez subi un vol, vous devez tout d'abord prévenir le responsable de l'hôtel et faire une déclaration au commissariat le plus proche.

Ensuite, il faut adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens volés (preuves d'achat, photographies ....).

Si l'hôtelier ne répond pas à votre demande d'indemnisation, ou fait traîner les choses, vous pouvez grâce à notre service le mettre en demeure de vous rembourser afin d'accélérer les choses et de lui rappeler ses obligations.

 

➔ L'hôtelier fait la sourde oreille à ma demande d'indemnisation, je le mets en demeure !

Quelle est l'indemnisation qui m'est due en cas de vol ?

Selon les cas, l'indemnisation qui vous est due peut être « totale », c'est à dire que vous êtes remboursé de la valeur des biens volés, ou « partielle », c'est à dire que l'indemnisation est plafonnée à un certain montant, quelle que soit la valeur des biens volés. 

L'indemnisation est totale

  • si les biens avaient été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (par exemple, vous avez déposé des objets de valeur tels que des bijoux)
  • si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime. L'hôtelier peut refuser le dépôt d'un objet volumineux ou dangereux, d'un animal vivant, d'un objet dont la valeur est excessive au vu du standing de l'hôtel? Mais le fait que l'hôtel ne dispose pas de coffre n'est pas un motif légitime de refus.
  • ou en cas de faute de l'hôtelier ou d'un de ses employés (par exemple, les clés des chambres n'ont pas été bien surveillées).
Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle. Elle est plafonnée : 
  • à 100 fois le prix de la chambre pour les objets volés dans l'hôtel (sauf le parking)
  • et à 50 fois le prix de la chambre pour le vol sur le parking privé de l'hôtel des objets laissés dans un véhicule ou du véhicule lui-même.

L'hôtelier doit vous indemniser par rapport aux affaires qui vous ont été volées. Si l'indemnisation est trop basse, vous pouvez contester ce montant dans la limite des plafonds cités précédemment. 

➔ L'indemnisation proposée est trop basse, j'agis !

L'hôtelier a refusé de surveiller mes affaires et elles ont été volées, est-il responsable ?

Tout dépend pour quelle raison l'hôtelier a refusé de garder vos affaires. Il existe des motifs légitimes (c'est-à-dire admis, légaux) de refus. L'hôtelier peut légitimement refuser le dépôt d'un objet volumineux ou dangereux, d'un animal vivant, d'un objet dont la valeur est excessive eu égard au standing de l'hôtel... Mais le fait que l'hôtel ne dispose pas de coffre n'est pas un motif légitime de refus.

Si l'hôtelier n'a pas de motif légitime pour refuser de garder vos affaires, il doit vous indemniser. Cette indemnisation doit alors être totale (le plafonnement à 100 fois le prix de la chambre ne peut pas vous être appliqué). 

➔ Je souhaite être indemnisé, j'agis.

L'hôtelier est-il responsable si le vol a été commis dans ma voiture garée dans le parking de l'hôtel ?

L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements disparaissent. Il existe un droit à indemnisation. Ce droit découle du contrat qui existe entre le client et l'hôtelier. Par conséquent, en cas de vol, l'hôtelier a l'obligation de vous indemniser ! L'hôtelier est responsable et il doit vous dédommager.

En cas de vol de biens dans votre voiture durant le séjour, si celle-ci était garée dans le parking de l'hôtel,  l'indemnisation est limitée à 50 fois le prix de la nuit d'hôtel.

Dans les autres cas, il faut vérifier si l'hôtelier a organisé une publicité particulière concernant le parking utilisé. L'hôtelier est responsable, même s'il n'est pas propriétaire du parking, dès lors qu'il indique à ses clients qu'ils peuvent l'utiliser et qu'il le met à leur disposition.

Si l'hôtelier a commis une faute l'indemnisation n'est pas limitée.

Si vous avez commis une négligence, la responsabilité de l'hôtelier peut être restreinte ou exclue (cela peut être le cas par exemple si vous avez laissé votre voiture ouverte). Si vous n'en avez commis aucune, exigez votre indemnisation !

➔ J'exige l'indemnisation qui m'est due.

A savoir : 

L'hôtelier n'est pas responsable si vous avez laissé votre véhicule sur le parking après avoir quitté l'hôtel, car le contrat ne court plus entre vous et l'hôtelier.

Références :

  • Article 1147 du Code civil
  • Articles 1949 à 1954 du Code civil
  • Cour de cassation, 1ère ch. civile, 20 mars 1990, n°88-19050 

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  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
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