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Voyages / Transport

Mes bagages ont été perdus

C’est la hantise de tout départ en vacances : perdre ses bagages à l’aéroport et devoir racheter tout le nécessaire pour profiter un maximum de son séjour.

Sachez qu’en cas de valise perdue, vous pouvez adresser une lettre à la compagnie aérienne responsable afin d’obtenir votre indemnisation. Nous vous aidons à récupérer ce qui vous est dû en mettant en demeure la compagnie.

Obtenir au dédommagement au titre des bagages perdus

Comment obtenir un dédommagement si la compagnie aérienne a perdu mes bagages ?

Vous attendiez ces vacances avec impatience et vous y êtes enfin ! Vous montez dans l’avion tout excité à l’idée que dès ce soir, vous vous prélasserez sur la plage en sirotant un cocktail mais très vite vous déchantez : à l’atterrissage, on vous annonce que votre valise est introuvable ! Adieu vêtements et appareil photo Reflex dernier cri! Furieux, vous êtes contraint de courir les boutiques à touriste pour racheter le minimum vital. Comment exiger une indemnisation de la part de la compagnie aérienne ? 

Comment obtenir un dédommagement si la compagnie aérienne a perdu mes bagages ?

Sommaire

  1. La compagnie aérienne a perdu mes bagages : que faire ?
  2. L'indemnisation de ma compagnie aérienne est bien inférieure à la valeur du contenu de ma valise : comment obtenir davantage ?
  3. Mon bagage contenait un appareil photo très cher ou un objet ayant beaucoup de valeur : comment me le faire rembourser ?
  4. Suite à la perte de mes bagages, j'ai dû engager des frais et faire des achats de vêtements : puis-je me les faire rembourser ?
  5. J'ai perdu ma valise lors d'un voyage il y a plus d'un an, puis-je encore demander à la compagnie de m'indemniser ?

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La compagnie aérienne a perdu mes bagages : que faire ?

Vous n'étiez pas particulièrement de bonne humeur en rentrant de vacances, à l'idée de reprendre le travail, mais ça ne s'est pas arrangé à la sortie de l'avion : au bout d'une heure à attendre votre valise, vous avez dû vous rendre à l'évidence : elle n'était pas là. Des agents de la compagnie aérienne ont alors fait des recherches, mais n'ont pas pu la retrouver ?

Le transporteur est responsable des bagages enregistrés. Si vos bagages ont été perdus, vous pouvez réclamer une indemnisation. Pour cela, vous devez au plus vite :

  • Déclarer la perte de vos bagages auprès des services bagages perdus de la compagnie à l'aéroport et remplir un imprimé spécial ;
  • Adresser ensuite une réclamation à la compagnie par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de demander une indemnisation. Vous disposez d'un délai de 21 jours à partir du moment où les bagages auraient dû vous être remis, pour le faire.

Si la compagnie ne vous dédommage pas malgré votre réclamation, vous pouvez agir ! 

➔ Ma compagnie aérienne ne m'indemnise pas : j'agis !

A savoir :

Les bagages sont considérés comme perdus :

  • Sans délai dès lors que la compagnie vous dit qu'ils sont perdus ;
  • S'ils ne sont pas retrouvés dans un délai de 21 jours à compter du jour où ils auraient dû vous être remis. 

L'indemnisation de ma compagnie aérienne est bien inférieure à la valeur du contenu de ma valise : comment obtenir davantage ?

Généralement, les indemnités versées par les compagnies aériennes sont plafonnées par la loi. Les plafonds de responsabilité dépendent du trajet du vol au cours duquel le bagage a été égaré ou de la nationalité de la compagnie :

  • Elle est plafonnée à environ 1.300 euros par passager pour les vols internationaux entre deux états ayant signé la convention de Montréal (réunissant les pays Européens et de nombreux autres) ou pour tous les vols des compagnies de l'Union Européenne, quel que soit le pays de départ ou de destination ;
  • Elle est d'environ 20 euros par kilo de bagage pour les vols internationaux entre deux Etats n'ayant pas signé la convention de Montréal ou entre un état l'ayant signé et un état ne l'ayant pas signé.

En principe, pour les vols au départ de l'Union Européenne, la compagnie doit vous indiquer le régime qui s'applique à votre cas afin de connaître vos droits.

Toutefois, il s'agit de plafonds maximum : il est possible que vous touchiez moins si vous ne pouvez pas prouver que la valeur du contenu de votre bagage atteignait au moins cette somme (factures ou tout justificatif de valeur). 

Si l'indemnisation est dérisoire malgré vos justificatifs, vous pouvez mettre en demeure la compagnie !

➔ L'indemnisation proposée est insuffisante : je mets en demeure la compagnie !

Mon bagage contenait un appareil photo très cher ou un objet ayant beaucoup de valeur : comment me le faire rembourser ?

Lorsque votre bagage en soute contient un objet de valeur, vous pouvez lors de l'enregistrement faire une déclaration spéciale d'intérêt (moyennant le paiement d'un supplément). Cette déclaration de valeur vous permet d'être indemnisé pour la valeur réelle du contenu de votre bagage, même si cette valeur dépasse le plafond applicable à votre vol.

Si vous n'avez pas fait une telle déclaration, vous ne pourrez pas être remboursé que dans la limite du plafond applicable à votre voyage. Pour autant, vous pouvez joindre à votre réclamation des justificatifs de la valeur du ou des objets présents dans la valise afin que l'indemnisation la plus élevée (entre le plafond applicable au vol et le prix indiqué sur la déclaration de valeur) vous soit versée. 

Si le transporteur ne tient pas compte de vos justificatifs et persiste à vous indemniser de manière dérisoire, il ne vous reste qu'à taper du poing sur la table !

➔ L'indemnité proposée est dérisoire : je mets en demeure ma compagnie !

Suite à la perte de mes bagages, j'ai dû engager des frais et faire des achats de vêtements : puis-je me les faire rembourser ?

Au-delà de la valeur de vos valises en soi, il vous a bien fallu acheter de nouvelles affaires pour la durée de votre séjour, et il faut reconnaître que les tarifs des boutiques touristiques ne sont pas toujours avantageux pour des articles qui sont en plus d'un goût douteux. Vous devez dans ce cas conserver les justificatifs (factures, tickets de caisses) de ces achats de première nécessité (vêtements, produits d'hygiène) afin d'en garder une preuve et en faire parvenir une copie à la compagnie lors de votre réclamation. 

Vous pouvez obtenir un dédommagement pour compenser ces dépenses supplémentaires et imprévues ayant gonflé votre budget vacances déjà bien serré. 

➔ Ma compagnie de m'indemnise pas : je réagis !

J'ai perdu ma valise lors d'un voyage il y a plus d'un an, puis-je encore demander à la compagnie de m'indemniser ?

Vous avez perdu votre valise lors d'un voyage en avion il y a plusieurs mois, vous aviez fait une réclamation à l'époque mais cela n'a pas porté ses fruits, et vous voulez aujourd'hui demander au transporteur de vous indemniser.

Sachez que vous avez toujours le droit de demander une indemnisation si votre bagage a été perdu il y a moins de 2 ans.  En effet, la Convention de Montréal vous donne un délai de 2 ans à compter du jour de votre arrivée à destination pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse votre demande au motif que vous avez pris du temps à réclamer l'indemnisation, vous pouvez  lui rappeler ses obligations afin d'obtenir l'argent qui vous est dû.

➔ La compagnie ne m'indemnise pas, je la mets en demeure.

La compagnie aérienne a perdu mes bagages mais elle refuse de me rembourser car selon elle je n'ai pas protesté dans les délais. A-t-elle raison ?

Vous avez effectué un voyage au bord d'un avion, arrivé à destination, vous n'avez pas retrouvé votre valise sur le tapis. Parce que vous étiez fatigué ou que vous n'aviez pas le temps à ce moment-là, vous n'avez pas fait de réclamation immédiatement, vous l'avez fait le lendemain, ou quelques jours plus tard.

Cependant, lorsque vous avez fait la réclamation et reçu la confirmation que votre valise étaient bien perdue, la compagne a refusé de vous indemniser en prétendant que vous auriez dû faire votre réclamation plus tôt.

Sachez que lorsque vous perdez un bagage en avion, le transporteur doit vous indemniser. Pour ce faire, vous devez faire une réclamation dans un délai de 21 jours à partir du jour où les bagages auraient dû arriver. La compagne n'a pas le droit de refuser de vous indemniser car vous n'avez pas fait de réclamation le jour même.

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez agir.

➔ J'agis contre la compagnie aérienne qui refuse de m'indemniser !

Mes bagages ont été perdus par Air France, peut-elle m'imposer un avoir plutôt qu'un remboursement ?

Vous êtes enfin arrivé à destination après quelques heures de vol et au moment de récupérer votre valise, elle n'arrive pas ? Sachez que vous avez droit à un dédommagement.

Air France n'a pas le droit de vous imposer un avoir à la place d'un remboursement. En effet, vous subissez ici un préjudice qui nécessite une indemnisation et non un bon d'achat.

Malheureusement, vous ne pourrez pas obtenir le prix payé pour chaque vêtement ou objet qui était dans votre valise, c'est un prix global au kilo qui va être déterminé en fonction du vol que vous avez effectué.

Si vos valises ont été perdues, obtenez une indemnisation auprès d'Air France et refusez l'avoir qui vous a été proposé !

➔ J'obtiens le remboursement pour la perte de ma valise !

Références :

  • Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal) 
  • Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international, signé à Varsovie, le 12 Octobre 1929 (Convention de Varsovie) 
  • Règlement (CE) n°889/2002 du Parlement Européen et du Conseil, du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE)   n°2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident 
  • Articles L211-2 et L211-16 du Code de tourisme
  • Article L6421-3 du Code des transports

Prise en charge de votre litige " Bagages perdus "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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