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Voyages / Transport

Mon voyage a été annulé sans remboursement

Non seulement la compagnie aérienne ou le voyagiste a annulé votre voyage, mais en plus il tarde à vous rembourser... ne vous laissez pas faire !

Mettez la société en demeure pour obtenir le remboursement de votre voyage.

Obtenir le remboursement du voyage annulé

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Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement en cas d'annulation de voyage ?

Vous vous apprêtiez enfin à goûter à vos vacances et à passer le lundi au soleil mais c’est une chose que vous ne verrez jamais, votre voyage ayant été annulé ? Votre agence de voyage tarde à vous rembourser ? Vous avez été contraint d’annuler votre billet d’avion et vous souhaitez être remboursé ? En cas d’annulation de voyage, vous avez des recours.

N’attendez pas un hypothétique retour de Sans Aucun Doute à la télévision pour obtenir gain de cause, vous pouvez dès aujourd’hui adresser au vendeur un courrier de mise en demeure pour exiger votre remboursement. Cela permet bien souvent de résoudre les litiges avec les voyagistes ou les transporteurs. 

Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement en cas d'annulation de voyage ?

Si ce n’est pas le prestataire mais vous qui avez annulé votre voyage, ce litige ne peut pas être utilisé pour demander un remboursement à votre assurance, mais uniquement au prestataire (notamment si l'annulation était permise par votre contrat avec le prestataire). 

Sommaire

  1. L'agence a annulé mon voyage car il n'y avait pas assez de participants inscrits mais je n'ai pas été remboursé(e). Ai-je un recours contre l'agence de voyage ?
  2. Mon agence de voyage a annulé sans raison et au dernier moment mon voyage prévu depuis plusieurs mois. Puis-je être indemnisé(e) ?
  3. Mon agence a modifié les dates de mon séjour. Suis-je obligé(e) d'accepter ?
  4. Mon vol a été annulé deux jours avant le départ prévu. A quoi ai-je droit ?
  5. Ayant l'esprit ailleurs, je ne retrouve pas mon billet d'avion. Il est surement perdu ou volé. Puis-je être remboursé ?

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L'agence a annulé mon voyage car il n'y avait pas assez de participants inscrits mais je n'ai pas été remboursé(e). Ai-je un recours contre l'agence de voyage ?

Le contrat que vous avez signé avec votre agence de voyage peut prévoir un nombre minimum de participants en dessous duquel le voyage serait annulé vous empêchant de profiter de vos vacances au soleil.

Dans ce cas, l'agence de voyage a l'obligation de vous en informer et surtout de procéder au remboursement des sommes que vous avez déjà versées. Si elle tarde, vous pouvez la mettre en demeure de vous rembourser.

➔ Je ne veux plus attendre désespérément mon remboursement, je mets en demeure mon agence de voyage.

Mon agence de voyage a annulé sans raison et au dernier moment mon voyage prévu depuis plusieurs mois. Puis-je être indemnisé(e) ?

En cas d'annulation de voyage par le vendeur, vous avez des recours pour demander un remboursement. Quand le voyage est annulé par l'agence, elle a l'obligation d'en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, elle doit vous rembourser l'intégralité des sommes que vous avez déjà versées.

Ayant gâché vos vacances, vous pouvez en plus demander à bénéficier d'une indemnité au titre du préjudice financier ou moral que vous avez subi par exemple. Mettez-la en demeure de vous rembourser.

➔ Je veux être remboursé et indemnisé : j'agis.

Mon agence a modifié les dates de mon séjour. Suis-je obligé(e) d'accepter ?

Les possibilités de modification par le vendeur sont encadrées par la loi. Lorsqu'une agence de voyage modifie une des conditions essentielles du contrat relatif au voyage organisé (dates du séjour, hausse importante des prix, itinéraire, destination), vous pouvez contester la modification du voyage et annuler votre réservation si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions.

Par la suite vous pourrez adresser une réclamation à l'agence de voyage afin d'obtenir votre remboursement. Si l'agence de voyage ne vous rembourse pas, rappelez-lui ses obligations en lui adressant par courrier une mise en demeure avec accusé réception. 

➔ Je n'accepte pas les modifications de mon voyage, je demande mon remboursement.

Mon vol a été annulé deux jours avant le départ prévu. A quoi ai-je droit ?

En cas d'annulation d'un vol, la compagnie aérienne doit vous prévenir dans un certain délai :

-          Au plus tard deux semaines avant la date de départ prévue, ou

-          Entre une et deux semaines avant la date de départ prévue si elle vous propose un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure qui était prévue et d'arriver au plus tard quatre heures avant l'heure qui était prévue, ou

-          Moins d'une semaine avant la date de départ prévue si elle vous propose un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure qui était prévue et d'arriver au plus tard deux heures après l'heure qui était prévue.

Si la compagnie ne respecte pas ces délais pour vous prévenir et que l'annulation n'est pas due à des circonstances extraordinaires (par exemple une catastrophe naturelle), vous avez droit à une indemnisation en plus du remboursement de votre billet. Cette indemnisation est de :

Pour les vols entre un pays de l'Union Européenne et un pays hors Union Européenne :

-          250? pour un vol d'une distance de moins de 1500 kilomètres ;

-          400? pour un vol d'une distance comprise entre 1500 et 3500 kilomètres ;

-          600? pour un vol d'une distance supérieure à 3500 kilomètres.

Pour les vols entre deux pays de l'Union Européenne :

-          250? pour un vol d'une distance de moins de 1500 kilomètres ;

-          400? pour un vol d'une distance supérieure à 1500 kilomètres.

Si la compagnie aérienne n'a pas respecté les délais prévus pour vous informer de l'annulation, vous pouvez donc exiger, en plus du remboursement de votre billet, l'indemnisation qui vous est due. 

➔ Mon vol a été annulé sans que j'en sois informé(e) dans les délais prévus, je réclame ce qui m'est dû.

Ayant l'esprit ailleurs, je ne retrouve pas mon billet d'avion. Il est surement perdu ou volé. Puis-je être remboursé ?

Il peut arriver que par mégarde ou inattention, vous ne retrouviez pas votre titre de transport aérien. Il a pu être perdu ou volé. Pour le remboursement, tout va dépendre du tarif de votre réservation et de la classe. Si vous avez acheté un billet plein tarif remboursable, le billet pourra vous être remboursé à la condition qu'à l'échéance de sa validité, il n'ait pas été utilisé par quelqu'un d'autre. Selon votre contrat, des frais seront appliqués. Au contraire, le remboursement des billets achetés selon des tarifs négociés ou les vols charter sera plus difficile à obtenir. Mais qui ne tente rien n'a rien ! Demandez votre remboursement.

➔ Mon billet a été perdu/volé, je souhaite être remboursé.

Afin de passer la baccalauréat, j'ai dû prendre le train. Mais il a été annulé et j'ai raté mes examens. Que puis-je faire ?

Le transporteur ferroviaire est tenu à une obligation de ponctualité de résultat et à ce titre, il se doit de procéder au remboursement partiel ou total de votre billet de train en fonction du retard dont il est responsable. Selon les circonstances, il pourrait même être tenu de vous indemniser des dommages que vous avez subis en manquant un examen ou un entretien d'embauche. Mettez-le en demeure de procéder au remboursement de votre billet. 

➔ J'ai raté un examen à cause de l'annulation de mon train, j'agis!

J'ai acheté un simple billet d'avion auprès d'une agence de voyage, mon vol a été retardé ou annulé. A qui dois-je m'adresser pour être remboursé et/ou indemnisé ?

Recourir à une agence de voyage pour l'achat d'un billet d'avion peut vous faire gagner beaucoup de temps car vous n'aurez pas à comparer vous-même toutes les offres de voyage pour connaître la moins cher ou la plus confortable.

Malheureusement, un imprévu peut arriver et vous pouvez voir votre vol retardé ou annulé. Dans ce cas, vous vous demandez si vous devez vous adresser à l'agence de voyage ou à la compagnie aérienne pour être remboursé du prix de votre billet d'avion, et quand vous vous adressez à l'une ou l'autre, chacune vous renvoie vers la seconde.

Sachez que lorsque vous n'achetez que le billet d'avion sans aucune autre prestation auprès d'une agence de voyage, elle agit en tant que simple mandataire, c'est-à-dire que c'est un intermédiaire chargé par la compagnie aérienne qui va vous transporter et vous vendre le billet. Un peu à la manière de la personne qui vous a vendu un titre de transport au guichet de la gare. Le responsable de la prestation ne sera pas cette personne, mais la compagnie chargée de vous emmener.

Ainsi, si après avoir acheté un billet sans autre prestation auprès d'une agence de voyage, vous avez subi un retard ou une annulation, vous devez vous adresser  à la compagnie aérienne qui aurait dû vous emmener à destination. La responsabilité de l'agence de voyage ne pourra être engagée que si vous prouvez qu'elle a commis une faute, en ne vous enregistrant pas par exemple.

Si elle ne veut pas prendre ses responsabilités, mettez-la en demeure pour qu'elle vous rembourse ou vous dédommage du préjudice que vous avez subi.

➔ La compagnie aérienne ne veut pas me rembourser, j'agis pour qu'elle prenne ses responsabilités.

Une agence de voyage m'a vendu un forfait comprenant un billet d'avion et une autre prestation, mon vol a finalement été retardé ou annulé. Est-ce à la compagnie aérienne ou à l'agence de voyage que je dois m'adresser pour être remboursé et/ou indemnisé ?

Quand vous achetez un forfait tout compris auprès d'une agence de voyage, il contient en général le billet d'avion et l'hébergement à l'hôtel ou d'autres services. Ces forfaits très pratiques vous permettent d'organiser tout votre voyage en une seule fois en vous évitant bien des tracasseries.

Mais il arrive que suite au retard ou à l'annulation du vol que vous deviez prendre,  vous ne puissiez pas profiter du reste de la prestation. Dans ce cas, vous vous demandez si c'est à l'agence de voyage que vous devez vous adresser ou à la compagnie aérienne pour être remboursé ou indemnisé du préjudice que vous avez subi.

Dans le cadre d'un forfait, c'est l'agence de voyage qui est tenue de la bonne exécution de la prestation dans son intégralité qu'elle ait été responsable de manière directe, dans le cas où le refus de votre embarcation est due à une erreur de sa part, ou de manière indirecte si par exemple votre bagage n'arrive pas avec vous à destination.

Ainsi, dans votre cas, même si l'agence vous renvoie vers la compagnie aérienne, sachez que c'est bien elle qui est tenue responsable, et ce malgré le fait que le reste de la prestation qu'elle vous a vendue ait été parfaitement exécutée. A charge pour elle plus tard d'assigner la compagnie aérienne.

Cependant, la responsabilité de l'agence de voyage ne vous prive du droit d'agir contre la compagnie. Il peut être judicieux de s'adresser d'abord directement à la compagnie aérienne, car elle est votre interlocutrice directe dans certaines situations comme quand vous êtes à l'aéroport et que vous ne retrouvez pas votre bagage. Dans d'autre cas, comme celui où vous ratez le voyage et les services inclus dans le forfait, il sera plus facile de s'adresser directement à l'agence de voyage.

Dans tous les cas, vous avez le choix de mettre en demeure soit l'agence de voyage, soit la compagnie aérienne.

➔ Mon vol a été annulé, j'agis

J'ai effectué une réservation en ligne auprès d'une agence et reçu un mail de confirmation. Lorsque je me suis rendu sur mon lieu de séjour, on m'a dit qu'aucune réservation n'était à mon nom. Ai-je des recours ?

Vous êtes passé par une agence en ligne pour réserver votre hôtel pendant vos vacances mais lorsque vous êtes allé sur votre lieu de séjour, l'hôtel vous a dit qu'aucune réservation n'avait été effectuée à votre nom alors que pourtant, vous aviez reçu un mail de confirmation.

Sachez que vous disposez de recours dans ce cas. L'agence de voyage n'a pas respecté ses obligations, cela peut être dû à un incident technique de sa part, qui vous a envoyé le mail de confirmation sans pour autant effectuer la réservation alors que vous avez payé. Quoi qu'il en soit, vous pouvez demander à l'agence de vous dédommager du préjudice que vous avez subi de fait.

Pour ce faire, vous pouvez la mettre en demeure et lui demander de vous indemniser.

➔ J'agis contre l'agence de voyage.

Références :

Article 1134 du Code civil
Article L211-8 à L211-10 du Code du tourisme
Article L211-13 à L211-17 du Code du tourisme
Article R211-9 et R211-10 du Code du tourisme
Article 223-1 du Code pénal
TGI Bobigny, 21 mars 2006
Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004

 


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