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On ne m'a pas remboursé les taxes d'aéroport

Vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport qui ne sont dues qu'en cas de voyage.

Ce n'est pas normal. Mettez en demeure la compagnie pour obtenir le remboursement des taxes d'aéroport.

Obtenir le remboursement des taxes d'aéroport

Comment obtenir le remboursement des taxes d’aéroport si je n’ai pas pris mon avion ?

Vous aviez réservé un billet d’avion mais vous avez raté l’embarquement ? On vous a refusé l’accès à l’avion parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l’hôtesse, à votre grand désespoir, ne vous a pas reconnu sur la photo ? Vous vous dites que vos vacances sont gâchées, mais qu’en plus, vous ne reverrez jamais l’argent investi parce que votre billet n’était « ni échangeable ni remboursable » ? Sachez que tout n’est pas perdu : vous pouvez au moins vous faire rembourser vos taxes d’aéroport. Devant le refus de votre compagnie, comment l’y contraindre ?  

Comment obtenir le remboursement des taxes d’aéroport si je n’ai pas pris mon avion ?

Sommaire

  1. Je n'ai pas pu prendre mon avion : puis-je me faire rembourser les taxes d'aéroport ?
  2. Je n'ai pas pu prendre mon vol : comment obtenir le remboursement des taxes d'aéroport ?
  3. J'ai raté mon vol il y a plus d'un mois, mais les taxes d'aéroport ne m'ont toujours pas été remboursées : comment faire avancer les choses ?
  4. La totalité des taxes d'aéroport ne m'ont pas été remboursées : est-ce normal ?
  5. J'ai acheté mon billet auprès d'un intermédiaire sur Internet (Lastminute, Govoyages), et il refuse de me rembourser les taxes. En a-t-il le droit ?

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Je n'ai pas pu prendre mon avion : puis-je me faire rembourser les taxes d'aéroport ?

Le prix d'un billet d'avion doit inclure obligatoirement l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables inévitables et prévisibles. Ces différentes composantes du prix doivent être détaillées. Les prélèvements effectués sont au titre des principales taxes suivantes :

  • Surcharge carburant (YQ) ;
  • Taxe d'aéroport ou redevance passager (QW et QX) ;
  • Taxe aviation civile (FR) ;
  • Taxe sûreté sécurité environnement (XT) ;
  • Taxe de solidarité (IZ).

Les taxes et redevances dites « individualisées », qui dépendent du fait que le passager soit bien monté dans l'avion (comme la taxe d'aéroport), doivent être indiquées comme telles dans le prix du billet. Ce sont ces taxes dont vous pouvez demander le remboursement à la compagnie si vous n'avez finalement pas pris votre avion et que votre billet n'est plus valable.

Ces taxes sont remboursables quelle que soit la raison pour laquelle vous n'avez pas pris l'avion : panne de réveil, panne de métro, imprévu de dernière minute, changement d'avis...

Ainsi, si Air France, EasyJet ou Ryanair ne veut pas vous rembourser la taxe d'aéroport, vous pouvez la mettre en demeure ! 

➔ Ma compagnie ne me rembourse pas ma taxe d'aéroport : j'agis !

Je n'ai pas pu prendre mon vol : comment obtenir le remboursement des taxes d'aéroport ?

Si vous vous êtes posé la question : comment récupérer votre taxe d'aéroport, sachez que vous devez en demander le remboursement à la compagnie aérienne ou l'agence de voyage qui vous a vendu le billet puisqu'elle ne vous reversera pas la taxe d'elle-même.

Vous pouvez demander le remboursement des taxes d'aéroport par tout moyen (courrier, mail). Si vous faites cette demande en ligne, vous serez remboursé intégralement de ces taxes. Dans les autres cas, la compagnie aérienne (ou son intermédiaire) peut vous facturer des frais (dans la limite de 20% du prix du billet).

Les conditions générales de vente doivent normalement préciser l'existence du  remboursement de la taxe d'aéroport et ses modalités : soyez attentif à ce que votre contrat prévoit ! 

Si vous avez demandé le remboursement des taxes d'aéroport et que votre compagnie refuse ou qu'elle ne réagit pas, ne vous laissez pas faire !

➔ Les taxes d'aéroport ne m'ont pas été remboursées : je fais avancer les choses !

J'ai raté mon vol il y a plus d'un mois, mais les taxes d'aéroport ne m'ont toujours pas été remboursées : comment faire avancer les choses ?

Vous n'avez pas embarqué dans l'avion pour une raison ou pour une autre et malheureusement votre billet n'était « ni échangeable, ni remboursable ». Vous avez donc demandé le remboursement des taxes d'aéroport individualisées. Plusieurs semaines plus tard, vous ne voyez toujours pas l'argent venir ? Sachez que le remboursement de ces taxes doit être effectué au plus tard 30 jours après votre demande.

Si passé ce délai le remboursement de la taxe d'aéroport figurant sur votre billet d'avion n'a pas été fait, vous pouvez passer à la vitesse supérieure et mettre en demeure la compagnie ! 

➔ Je n'ai toujours pas été remboursé au bout de 30 jours : je mets en demeure ma compagnie pour obtenir le remboursement de la taxe !

La totalité des taxes d'aéroport ne m'ont pas été remboursées : est-ce normal ?

N'oubliez pas que la compagnie aérienne peut retenir des frais sur le remboursement de la taxe d'aéroport : au maximum 20% du prix du billet, sauf si vous avez fait votre demande en ligne. Il est donc possible que la somme qui vous a été remboursée soit inférieure à celle que vous aviez prévue.

Rappelez-vous également que toutes les taxes ne peuvent pas vous être remboursées : seules les taxes dites « individualisées » (dépendant du fait que le passager soit bien monté dans l'avion), indiquées comme telles dans le prix du billet, peuvent donner lieu à remboursement

Si la compagnie ne vous a pas remboursé la totalité de la somme qu'elle vous doit alors que vous en avez fait la demande, vous pouvez la mettre en demeure de le faire. 

➔ On ne m'a pas remboursé la totalité des taxes : j'agis !

J'ai acheté mon billet auprès d'un intermédiaire sur Internet (Lastminute, Govoyages), et il refuse de me rembourser les taxes. En a-t-il le droit ?

Si vous remplissez les conditions pour obtenir le remboursement des taxes, vous pouvez demander ce remboursement à la compagnie aérienne ou à la personne qui vous a vendu le billet : agences de voyage, sites Internet..., elles ont toutes l'obligation de vous rembourser la taxe d'aéroport si vous n'avez pas pu prendre l'avion.

Si votre demande est justifiée, l'intermédiaire ne peut pas refuser de vous rembourser ! Il ne peut pas non plus faire traîner les choses en longueur : tout comme les compagnies aériennes, il doit vous rembourser dans les 30 jours suivants votre demande. 

Si l'intermédiaire qui vous a vendu votre billet ne respecte pas cette obligation, vous pouvez le mettre en demeure pour le faire réagir !

➔ L'intermédiaire qui m'a vendu le billet ne me rembourse pas : je le mets en demeure !

J'ai acheté un billet d'avion aller-retour mais je n'ai pas pu prendre le vol de retour. La compagnie ou l'agence refuse de me rembourser les taxes d'aéroport qu'elle a perçu au titre du billet retour, que dois-je faire ?

Vous avez acheté un billet aller-retour mais vous n'avez pas pu embarquer dans le vol de retour. Quand vous avez exigé votre remboursement, la compagnie ou l'agence a refusé de vous rembourser la taxe qui vous est due.

Le vendeur du billet doit vous rendre les taxes d'aéroport remboursables si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion. Quand vous avez acheté un billet aller-retour et que vous n'avez pas pu embarquer sur un des vols, vous pouvez exiger le remboursement des sommes afférentes au vol manqué.

Sur votre billet d'avion, le prix de la prestation ainsi que celui des taxes sont individualisés. Alors relevez le montant de la taxe d'aéroport (QW) et celle de la redevance passager (QX) sur votre billet et exigez que la compagnie vous rembourse les taxes qui concernent le vol retour car ces elles ne sont dues que si vous avez effectivement pris place dans l'avion.

Avoir pris un des vols ne vous interdit pas de réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport du second vol. Mettez en demeure le vendeur pour vous faire rembourser.

➔ J'agis pour obtenir le remboursement de la taxe d'aéroport.

J'ai acheté un billet auprès d'une agence pour un voyage avec des correspondances de compagnies différentes, j'ai demandé le remboursement des taxes d'aéroports de l'une des correspondances que je n'ai pas pu prendre, mais l'agence refuse. Que faire ?

Lorsque vous achetez un billet d'avion, vous payez tout de suite la taxe d'aéroport avec le prix du billet. Mais cette taxe n'est exigible que quand vous montez effectivement dans l'avion.

Ainsi, si vous devez prendre des correspondances avec des compagnies différentes, et que vous en ratez une, vous n'êtes redevable que de la taxe d'aéroport du vol que vous avez pu prendre. Quant à la taxe d'aéroport correspondante au vol que vous avez raté, elle doit vous être remboursée, même si la prestation est réalisée par plusieurs compagnies aériennes différentes.

Après avoir fait la demande de remboursement selon la procédure de remboursement de la taxe d'aéroport de l'agence, elle doit vous rembourser dans un délai de 30 jours à partir du moment où vous avez fait la demande.

Si elle ne le fait pas, passé le délai de remboursement de la taxe d'aéroport, vous pouvez mettre en demeure l'agence qui vous a vendu le voyage.

➔ L'agence ne me rembourse pas la taxe d'aéroport, j'agis.

La compagnie aérienne affirme qu'elle m'a remboursé la taxe d'aéroport par virement, mais je n'en ai aucune trace sur mon compte. Que puis-je faire pour être remboursé ?

Vous avez raté un vol, votre billet n'était ni échangeable, ni remboursable. Pour ne pas sortir complètement perdant de cette affaire, vous avez décidé de demander le remboursement de la taxe d'aéroport.

Après une longue lutte, le remboursement de la taxe a été accepté, mais depuis plusieurs semaines que la compagnie vous assure qu'elle a effectivement versé le montant de la taxe sur votre compte, vous n'en avez aucune trace.

La compagnie est tenue de vous rembourser la taxe d'aéroport sous 30 jours à partir de la demande. Si elle ne le fait pas, vous pouvez vous adresser à elle en envoyant une mise en demeure et si elle vous dit qu'elle y a procédé, vous pouvez exiger d'elle qu'elle le prouve, car c'est celui qui se réclame libéré d'une obligation qui doit le prouver.

➔ La compagnie ne me rembourse toujours pas, j'agis.

L'agence me demande de lui fournir les raisons de l'annulation de mon voyage et de produire des justificatifs afin de me rembourser la taxe d'aéroport. En a-t-elle le droit ?

Vous avez raté votre avion pour une raison ou pour une autre. Vous vous êtes adressé à l'agence de voyage afin qu'elle vous rembourse la taxe d'aéroport, mais elle vous demande de produire des justificatifs et vous dit qu'elle ne rembourse la taxe d'aéroport que sous certaines conditions.

Sachez que l'agence de voyage n'en a nullement le droit. La taxe d'aéroport est due uniquement quand vous montez dans l'avion, si ce n'est pas le cas, elle n'est pas due : l'agence ne peut donc la garder. Dès lors, elle a l'obligation de vous rendre la taxe d'aéroport.

Si après votre demande, l'agence continue à conditionner le remboursement de la taxe d'aéroport en vous demandant de fournir des justificatifs, vous disposez de recours pour lui demander de vous rembourser.

➔ L'agence ne rembourse pas la taxe d'aéroport, j'exerce mes droits.

La compagnie aérienne ne veut pas me rembourser les taxes d'aéroport, car selon elle, c'est de ma faute si j'ai raté mon vol. Que dois-je faire ?

Vous avez raté votre vol parce que vous êtes arrivé en retard, vous avez oublié votre passeport ou toute autre raison par votre faute. Sachant que vous ne seriez pas remboursé du prix du billet, vous avez demandé à la compagnie de vous rembourser les taxes d'aéroport. Ce qu'elle vous refuse car selon elle, n'étant pas responsable du fait que vous avez raté votre avion, elle ne devait pas vous rembourser.

Sachez que la compagnie a parfaitement tort car quelle que soit la raison pour laquelle vous n'avez pas pu monter à bord de votre avion, vous avez le droit de demander à ce que la taxe d'aéroport vous soit remboursée car, vous n'en devenez redevable que si vous montez effectivement au bord de l'avion.

Pour récupérer votre taxe d'aéroport, vous pouvez exercer vos recours en mettant en demeure la compagnie aérienne.

➔ J'agis pour récupérer ma taxe d'aéroport !

J'ai raté mon vol et demandé mon remboursement à l'agence de voyage mais elle ne veut me rembourser qu'en avoirs. Que puis-je faire ?

Vous avez malheureusement raté votre vol et vous saviez que vous ne seriez pas remboursé du prix du billet que vous avez acheté auprès d'une agence de voyage sans assurance annulation ou autre.

Vous avez alors demandé le remboursement de la taxe, mais elle vous a dit qu'elle ne vous rembourserait qu'en avoir et non en espèces.

Sachez que l'agence a tort, car cet argent ne lui appartient pas et ne lui a appartenu à aucun moment, elle n'en a été que simple dépositaire et devait reverser cet argent à l'Etat au titre de la taxe d'aéroport. Puisque vous n'êtes pas monté dans l'avion, vous n'avez pas été redevable du paiement de cette taxe. L'agence doit alors vous rembourser l'intégralité du montant correspondant à la taxe.

➔ L'agence ne veut pas me rembourser la taxe d'aéroport, j'agis.

Références :

  • Articles L113-3 et L113-8 du Code de la consommation 
  • Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) 
  • Article 1609 quatervicies du Code général des impôts 
  • Article 302 bis K du Code général des impôts 
  • Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport 
  • Question écrite n°49820, publiée au JO du 20/05/2014 p 4112

Prise en charge de votre litige " Taxes d'aéroport non remboursées "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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