Comment se passe le rachat d'une entreprise par une autre société, pour les salariés membres du CSE ?
Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.
Suivant les modifications organisationnelles ou juridiques de votre entreprise, le Code du travail prévoit le maintien ou la disparition du CSE, et des mandats qui y sont attachés. Nous vous informons sur les conséquences d'un rachat de votre entreprise (par cession ou par fusion-absorption), sur votre statut de salarié élu au CSE.
Dans certaines situations, en tant que salarié protégé, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord express, et/ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez-vous refuser votre transfert chez le repreneur ? Dans quelle situation l'autorisation de l’Administration est-elle requise ? Avez-vous un recours contre cette décision ?
Dans quel cas utiliser ce dossier à destination des membres du comité social et économique (CSE) ?
Découvrez notre dossier juridique complet sur les conséquences du transfert d'entreprise sur les mandats du CSE.
Que vous soyez président, secrétaire ou trésorier du CSE, ce document vous permettra de comprendre les impacts juridiques et pratiques du transfert d'entreprise sur vos mandats et sur les contrats des salariés protégés.
Obtenez toutes les informations nécessaires pour anticiper les changements et faire valoir vos droits grâce à notre dossier juridique de qualité.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tous les éléments vous permettant d'appréhender les conséquences du transfert de votre entreprise sur votre instance représentative, sur votre mandat et sur le transfert de votre contrat. Il vous explique :
- la notion de transfert d'entreprise ;
- les conséquences d'un transfert total ou partiel de votre entreprise pour votre CSE ;
- le sort des mandats des membres de l'instance de l'entreprise transférée ;
- les cas dans lesquels l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail est requise ;
- le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
- le licenciement avant ou après le transfert.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Lylia N.
le 01/06/2023
Excellent service