La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
12891 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il est générateur de droits et d'obligations pour chacune des parties. Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.
Par Yoan El Hadjjam le 07/05/2024 • 337423 vues
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré...
Par L'équipe Juritravail le 07/05/2024 • 68533 vues
L'entreprise dans laquelle vous travaillez vous permet de bénéficier de chèques-vacances ?...
Par Lorène Bourgain le 30/04/2024 • 4651 vues
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie...
Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 157964 vues
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.