Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/04/2024
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/04/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc.
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 11/04/2024
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre d'un litige. Elle est sollicitée lors de conflits liés à la vente, la location, la construction ou la rénovation d'un bien. Réalisée par un expert indépendant, cette expertise fournit des éléments objectifs et fiables pour soutenir les décisions judiciaires.
Lettre de réclamation auprès du vendeur...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature. Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
Lettre de réclamation auprès de l’agent...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter : vous lui demandez une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.
Lettre de réclamation auprès du vendeur...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente. Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.
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04/05/2024
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02/05/2024
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01/05/2024
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01/05/2024
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27/04/2024
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