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À l'issue du congé de paternité, vous êtes dans l'obligation de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire.
Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité
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En bref
Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance.
À l'issue du congé de paternité, vous êtes dans l'obligation de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire.
Selon les articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail, le salarié bénéficie de 25 jours consécutifs de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples). Le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de verser une rémunération au salarié pendant son congé paternité. Le congé paternité a pour effet de suspendre le contrat de travail (Article L1225-35 du Code du travail).
En effet, le salarié est indemnisé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lorsqu'il remplit les conditions requises.
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.